Les droits des grands-parents : le point sur la législation

Voir ou correspondre avec ses petits-enfants, c’est un droit pour les grands-parents, et ce droit est protégé par la loi. Dans l’article 371-4 du Code civil, relatif à l’autorité parentale, on trouve en effet le texte suivant : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. ».

De plus, grâce au décret d’application du 23 décembre 2002, les parents sont désormais informés de ce droit, inscrit sur le livret de famille.

En pratique, cela signifie que les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants, ainsi que le droit de correspondre avec eux. Ils ont aussi le droit de participer à leur éducation, sans néanmoins se substituer aux parents.

A noter qu’à l’inverse, les grands-parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants. Si les revenus des parents sont insuffisants, les grands-parents seront tenus de les aider financièrement, dans la mesure de leurs ressources bien sûr.

Les droits des grands-parents sont applicables pareillement dans les cas suivants : divorce des parents, enfants naturels, enfants adoptés.

Sur décision de justice, il arrive que les grands-parents ne puissent plus exercer leurs droits de visite et d’hébergement, en cas de : refus de l’enfant de voir ses grands-parents ; mauvais rapports entre les parents et les grands-parents risquant de perturber l’enfant du fait du climat de crise ; caractère dangereux pour l’enfant des rencontres avec ses grands-parents ; grands-parents inaptes à veiller et s’occuper de l’enfant.

Si elle est inévitable, la procédure judiciaire doit être engagée – de préférence par l’intermédiaire d’un avocat – auprès du tribunal de Grande Instance. Celui-ci saisira le Juge aux Affaires Familiales, qui examinera l’intérêt de l’enfant. Avant de rendre sa décision, le Juge ordonnera en général une enquête sociale, voire psychiatrique.

On le voit, cette procédure peut être longue et traumatisante pour l’enfant, et la voie judiciaire ne doit donc être utilisée qu’en dernier recours.

Les autres possibilités de médiation

Idéalement, les adultes responsables d’un enfant devraient toujours garder à l’esprit le bien-être de l’enfant, et pour ce faire, éviter de le mêler à leurs querelles d’adultes.

Si la situation s’envenime malgré tout, on peut tenter de faire appel à un tiers de confiance dans l’entourage, pour dépassionner les choses.

On peut également recourir au service d’un médiateur familial, tiers impartial, indépendant et qualifié. Grâce à des entretiens confidentiels et à la rédaction d’un projet d’entente, le médiateur a pour objectif de résoudre un conflit familial, y compris un conflit intergénérationnel. On peut trouver les coordonnées du service de médiation familiale le plus proche de chez soi sur le site http://www.mediation-familiale.org/.

Autre possibilité en cas de litige persistant : le conciliateur, nommé par le Président de la Cour d’Appel. La conciliation a pour objectif de résoudre un conflit de manière amiable et équitable, sans passer par la case procès. Il s’agit d’une procédure entièrement gratuite et qui ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Après une ou plusieurs réunions, le conciliateur rédige un procès-verbal formalisant l’accord, mais il n’a pas de pouvoir contraignant. Pour obtenir la liste des conciliateurs, il faut prendre contact avec son Tribunal d’Instance.

Enfin, et par l’intermédiaire d’un avocat, on peut demander au Tribunal de Grande Instance la désignation d’un médiateur judiciaire. La médiation judiciaire s’inscrit dans une procédure exercée devant le juge, qu’elle ne dessaisit pas, afin de résoudre un litige civil. Le rôle du médiateur n’est pas de déterminer les responsabilités, mais d’amener les personnes à renouer le dialogue pour trouver un accord durable et acceptable par les deux parties. Le médiateur n’a pas de pouvoir contraignant, mais les acteurs du litige sont obligés de se présenter devant lui. Au terme de la médiation, le juge homologue l’accord et à défaut, statue sur le litige.

Sources :

Le dico des nouveaux grands-parents (Fleurus), Dominique Alice-Rouyer – Charlotte Grossetête, 2005

Site http://www.justice.gouv.fr/