Officialisation du nom d’usage

Selon l’article 43 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 – « Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien –  A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ». Avant la loi applicable au 1^er janvier 2005, seul le nom patronymique était inscrit dans les registres d’état civil et sur le livret de famille. Pourtant, il était possible de faire figurer sur ces documents administratifs un nom d’usage pour que l’enfant porte également le nom de la mère. Pour la famille Boucher composée de Monsieur Boucher et de Madame Martin, le nom d’usage du petit Pacôme devait apparaître entre parenthèses afin d’éviter toute confusion avec le nom patronymique. La famille Boucher accueillait alors un Pacôme Boucher (Martin). La loi vulgarise et entérine enfin cette pratique qui avait tendance à se développer.

L’enfant peut porter le nom du père, de la mère ou les deux

Les jalousies au placard ! Depuis le 1^er janvier 2005, mariés, pacsés ou concubins, votre enfant peut porter « soit le nom du père, soit le nom de la mère ». Dans le cas où vous n’arriveriez pas à vous décider, vous avez également la possibilité d’accoler vos deux noms de famille dans l’ordre que vous aurez choisi et bien sûr dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun de vous. 5 générations passées, les cortèges de noms interminables sont ainsi proscrits. Essayez les différentes affinités sonores pour que bébé puisse savourer, tout au long de sa vie, l’annonce de son nom. Le petit Pacôme pourrait alors s’appeler Pacôme Boucher, Pacôme Martin, Pacôme Boucher-Martin ou même Pacôme Martin-Boucher. Mais chaque enfant n’est pas l’occasion de s’essayer à différentes combinaisons. Celle que vous aurez choisie pour le premier sera valable pour les suivants. En cas de désaccord, bébé prendra alors le nom du papa.

Pour que votre enfant jouisse des deux noms, la démarche est simple, il suffit de faire une déclaration conjointe au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

Enfants nés avant le 1^er janvier 2005, une solution existe

Si bébé est né avant le 1^er janvier 2005, vous avez jusqu’au 30 juin 2006 pour demander à ce que votre enfant le plus âgé porte également le nom du parent qui n’a pas pu transmettre le sien. Pour bénéficier de cette clause, il devait avoir moins de 13 ans au 1^er septembre 2003, au-delà vous êtes dans l’obligation d’avoir son consentement. Cette démarche finie, le deuxième nom sera alors attribué à toute la famille. Ce cheminement est tout de même à prendre avec des pincettes, les enfants ayant portés un nom qui les identifiait pendant un certain temps peuvent être perturbés par ce changement soudain.

L’objectif de la manœuvre n’étant pas de les déstabiliser, une démarche d’accompagnement peut alors s’avérer nécessaire afin de les sensibiliser, d’écouter leurs envies, de puiser dans leurs ressentis face à un tel revirement. L’évolution de la loi peut être source de troubles. Dans un souci d’harmonisation entre le nom d’un enfant donné avant le 1^er janvier 2005 qui porte donc le nom du papa et un enfant né après cette date, cette démarche peut également permettre de recréer une unité familiale perdue.

Aujourd’hui, on ne parle donc plus de patronyme, terme qui autrefois faisait référence au père. La loi du 4 mars 2002 a remplacé la mention « nom patronymique » par la mention « nom de famille ». Depuis, les mamans ont la possibilité de transmettre leur nom avec celui du papa, signe de reconnaissance de leur identité sociale.

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Sources :

Légifrance :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420812D

Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/nom_famille.asp

Devenir père (Editions Hachette), René Frydman, Christine Schilte