L’adoption plénière, kesako ?
Après vérification des conditions d’adoption imposées par la loi, le tribunal de grande d’instance décide – dans l’intérêt de l’enfant – si celui-ci peut faire l’objet d’une adoption plénière. Contraiment à l'adoption simple, l’adoption plénière a effet sur le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. C’est alors que l’enfant adopté acquiert une nouvelle filiation qui se matérialise entre autres par la substitution de son nom initial par celui des adoptants. L’enfant adopté cesse alors d’appartenir à sa famille d’origine par le sang (art.357). Les liens juridiques sont supprimés ainsi que les droits successoraux. Il est reconnu alors comme étant la chair de votre chair, votre enfant ! Bien évidemment, l’adoption plénière est irrévocable et engendre un glissement de l’autorité parentale dans l’intégralité et exclusivement aux parents adoptifs.
Les conditions de l’adoption plénière
Ce n’est pas parce qu’elle porte le nom de « plénière » que l’adoption plénière déroge à la règle des incontournables ! L’adoptant doit répondre à certaines conditions : être marié depuis deux ans ou avoir plus de 28 ans. Autre condition sine qua non à l’adoption plénière : la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté. L’adoptant doit avoir impérativement 15 ans de plus que l’enfant ou 10 ans dans le cas où la procédure inclut l’enfant du conjoint. L’adoption plénière demande aussi à ce que l’enfant adopté soit accueilli depuis au moins 6 mois dans la famille de l’adoptant. Dès que l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Mais le chemin qui conduit à l’adoption n’est pas toujours le même pour toutes les familles qui aspirent - un jour- à adopter. Dans certains cas, l’Aide Sociale à l’Enfance joue un rôle primordial même incontournable. L’ASE juge des capacités d’accueil de la famille et lui octroie une accréditation après évaluation des professionnels de l’enfance de la viabilité du projet d’adoption. Elle atteste en quelque sorte de la motivation et des ressources nécessaires à l’adoption avant la soumission du dossier au président du conseil général pour l’obtention de l’agrément. Ce passage est obligatoire pour toutes les personnes qui veulent adopter un enfant étranger ou pupille de la nation. Mais cet agrément n’est pas une condition à l’adoption plénière. Pour résumer, le juge peut prononcer l’adoption plénière sans que vous ayez demandé ni même obtenu l’agrément.
Quels sont les enfants qui font l’objet d’une adoption plénière ?
Il existe 3 cas spécifiques pour lesquels l’adoption plénière est possible :
- Les pupilles de l’état,
- Les enfants déclarés abandonnés par une décision judiciaire,
- Les enfants donnés en adoption par leurs parents.
Les effets de l’adoption plénière
Dès lors que le jugement est prononcé en faveur de l’adoption plénière, l’enfant adopté bénéficie d’un nouvel acte de naissance. Son nom de famille change mais son prénom peut également être modifié sous la demande de ses nouveaux parents. L’enfant acquiert automatiquement la nationalité de ses nouveaux parents.
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