Une réforme pour tourner la PAJE…

Depuis le 1^er janvier 2004, la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) se substitue aux 5 prestations suivantes :

• l’APE, Allocation Parentale d ‘Education versée à partir du 2^ème enfant,

• l’AGED, Allocation pour la Garde d’Enfant à Domicile, allégeant les charges sociales des parents employant une nounou chez eux,

• l’APJE, Allocation Pour le Jeune Enfant, versée du 5^ème mois de grossesse au 3^ème anniversaire de l’enfant aux familles les plus modestes,

• l’AFEAMA, Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agréée, visant à réduire les frais d’accueil d’un enfant chez une assistante maternelle agréée,

• l’AAD, l’Allocation Adoption, aide aux parents adoptant en France et à l’Etranger.

A NOTER : si vous avez des enfants nés avant le 1^er janvier 2004, vos droits sont maintenus tels quels. Mais dans le cas où une nouvelle naissance ou une adoption intervient après le 01/01/2004, le nouveau système de la PAJE est appliqué pour tous les enfants.

Qui est concerné par la PAJE ?

Les aides versées peuvent concerner :

• les femmes enceintes,

• les enfants nés et les enfants (de moins de 20 ans) adoptés depuis le 1^er janvier 2004,

• les parents ayant recours à une assistante maternelle agréée ou à une garde d’enfants à domicile,

• les mamans et les papas qui ont cessé toute activité professionnelle ou travaillent à temps partiel.

Au total, la grande majorité des familles françaises avec jeunes enfants (90% selon les chiffres officiels) vont ainsi pouvoir bénéficier d’une ou de plusieurs prestations réunies dans la PAJE.

Une appellation unique, des aides multiples !

La PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)comporte un volet commun qui concerne l’aide allouée pour l’arrivée de bébé et un volet variable, personnalisé en fonction du mode de garde choisi par les parents pour leur enfant. Notez bien que ces allocations sont attribuées sous conditions de ressources. Pour connaître les plafonds en vigueur, consultez le site de votre CAF : www.caf.fr

Le socle commun comporte deux prestations (liées aux conditions de ressources) :

1) LA PRIME A LA NAISSANCE OU A L’ADOPTION

Montant (jusqu’au 31/03/2013) : 912.12€ et 1824.25€ en cas d’adoption.

Mode de versement : unique, la totalité en une seule fois.

Quand ? Durant le 7^ème mois de la grossesse, le mois suivant l’adoption ou l’arrivée au foyer.

Pour en bénéficier : la déclaration de votre grossesse auprès de la CAF dans les 14 premières semaines suffit.

Dans le cas de l'adoption : l'enfant doit avoir moins de 20 ans et doit vous être confié par le service d'aide sociale à l'enfance, par un organisme reconnu ou par une autorité étrangère compétente.

2) L’ALLOCATION DE BASE

Montant  (jusqu’au 31//03/2013) : 182.43€ par famille.

Mode de versement : mensuel.

Quand ? De la naissance au 3^ème anniversaire de l’enfant.

S’il s’agit d’un enfant adopté de moins de 20 ans : pendant 3 années à compter de la date d’arrivée dans votre foyer.

Pour en bénéficier : faites parvenir à la CAF une photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de votre enfant ainsi que l'attestation du premier certificat de santé (à faire dans les 8 jours suivant la naissance), puis des visites médicales du 9^ème mois et du 24^ème mois.

Dans le cas de l'adoption : cette prestation est versée automatiquement si vous avez déjà perçu la prime à l’adoption. Vous devez également justifier des éventuelles visites médicales obligatoires.

Bon à savoir : en cas de naissances multiples ou de l’adoption de plusieurs enfants en même temps, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

Le second volet porte le nom de «Complément de libre choix»

Pour bénéficier de l’une ou l’autre prestation, vous devez en faire la demande auprès de votre CAF. Vous pouvez retrouver tous les renseignements et les formulaires directement en ligne sur www.caf.fr

1) LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

Deux possibilités s’offrent aux parents.

Si vous optez pour une assistante maternelle agréée :

• prise en charge partielle de sa rémunération variant selon vos revenus et l’âge de l’enfants, à partir de 285.49€ pour un enfant de moins de 3 ans,

• prise en charge totale des cotisations.

Le salaire brut de votre assistante ne doit pas dépasser 5 fois le montant du SMIC horaire brut, par jour de garde et par enfant.

•Si vous choisissez une personne pour garder un ou plusieurs enfants à domicile :

• prise en charge partielle de sa rémunération (quel que soit le nombre d’enfants)

• prise en charge de 50% des cotisations sociales (aides plafonnées).

2) LIBRE CHOIX D’ACTIVITE

Ce complément est accessible dès le 1^er enfant, et c’est la grande nouveauté. Cette aide a été créée pour les mamans et / ou les papas qui ne travaillent plus ou qui ont décidé de mettre leur vie professionnelle entre parenthèses pour s’occuper de leur progéniture, en prenant l’option du travail à temps partiel.

Pour prétendre à cette aide financière, vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations. Le montant du complément financier versé et la durée des aides dépendent de votre situation professionnelle.

• En cas d’arrêt complet : 383.59€ + l’allocation de base de la PAJE, somme majorée à 560.40€ si vous n’avez pas droit à l’allocation de base.

• En cas de temps partiel : selon la durée de temps de travail, entre 143.05€ et 247.98€ + l’allocation de base de la PAJE, ces sommes sont majorées (325.47€ / 430.40€) si vous ne percevez pas l’allocation de base.

Montants des prestations valables jusqu’au 31/03/2013.

Le petit tour de la PAJE est terminé… Espérons que ce mémo vous aidera à y voir plus clair… En attendant les prochains changements. Mais ça, c’est une autre histoire !

Sources : http://www.caf.fr/ - www.PAJEmploi.urssaf.fr